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Conditions d'utilisation et politique de confidentialité

Bienvenue sur le site Internet www.jemefiche.com, propriété de la société Je Me Fiche inc.

Notre mission est de vous offrir une plate-forme centralisée, facile d'accès et sécuritaire pour le stockage et le partage contrôlé de vos informations et documents personnels et de déployer les meilleurs efforts au souci constant de votre satisfaction et de la protection de vos renseignements personnels.

Dans cette perspective, la consultation et l'utilisation du site Internet www.jemefiche.com ainsi que des services associés sont régis par les présentes Conditions d'utilisation et politique de confidentialité.

En naviguant sur le site Internet www.jemefiche.com, en le consultant, ainsi que par l'utilisation d'une quelconque de ses fonctionnalités, vous êtes réputé accepter d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation et politique de confidentialité. Veuillez prendre connaissance attentivement des dispositions suivantes et cesser toute utilisation et consultation du site Internet en cas de désaccord de votre part avec une ou plusieurs desdites dispositions contenues aux présentes.

La version actuelle des présentes Conditions d'utilisation et politique de confidentialité en constitue la plus récente version, en date du 19 décembre 2013. Cette version des conditions d'utilisation et politique de confidentialité est la seule en vigueur et remplace toute autre version précédente.


1 – Définitions et identification des parties

2 – Utilisation du site soumise aux conditions d'utilisation

3 – Compte d'utilisateur

4 – Services offerts

5 – Interdictions

6 – En cas de décès ou d'inaptitude

7 – Prix, facturation et renouvellement

   7A – Prix

   7B – Méthode de facturation

   7C – Renouvellement

8 – Annulation d'abonnement

9 – Déclarations quant au contenu et références externes

10 – Nom de domaine et propriété intellectuelle

11 – Exclusion de responsabilité

12 – Protection des Fichiers personnels

13 – Entente complète

14 – Droit applicable


1 – Définitions et identification des parties

Aux fins des présentes Conditions d'utilisation et politique de confidentialité, sauf indication contraire, les définitions suivantes s'appliquent :

« Conditions d'utilisation » - Réfère aux présentes conditions d'utilisation et politique de confidentialité;

« Compte d'utilisateur » - Réfère au compte d'utilisateur personnel à chaque abonné visé à la clause 3 ci-après;

« Nous », « notre » et toute désignation analogue - Réfère à Je Me Fiche inc., société par actions dûment constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (L.R.Q. c. S-31.1), ayant son siège social au :

635, chemin Lakeside, Lac-Brome Québec J0E 1R0 Canada
(courriel : info@jemefiche.com, téléphone : 450 204-0781)

en sa qualité de propriétaire du Site Web, tel que défini ci-après, et y incluant ses employés, administrateurs, dirigeants, mandataires, ainsi que leur successeurs et ayant droits respectifs;

« Fichiers personnels » - Tout renseignement, information, document ou fichier informatique de quelque nature téléversé et stocké par vous sur votre Compte d'utilisateur sur le Site Web ou créé par vous à même le Site Web puis stocké sur votre Compte d'utilisateur sur le Site Web, y incluant tout renseignement, information, document ou fichier informatique de quelque nature téléversé et stocké ou créé à même le Site Web puis stocké par un tiers avec votre autorisation sur votre Compte d'utilisateur sur le Site Web;

« Site Web » - Réfère au site Web <www.jemefiche.com> ainsi que toutes les pages en faisant partie, dans sa version actuelle ainsi que toute version antérieure, comprenant tout ce qu'il contient, incluant, non limitativement, tout contenu informatique de nature logiciel, les informations de suivi, les métadonnées et les fils RSS, et comprenant également toute la structure informatique reliée au stockage, à l'accès et à la gestion des Renseignements personnels, mais à l'exclusion des Renseignements personnels eux-mêmes;

« Vous », « votre » et toute désignation analogue - Réfère à la personne utilisant, consultant ou naviguant sur le Site Web.


2 – Utilisation du site soumise aux conditions d'utilisation

2.1       La consultation et l'utilisation du Site Web ou d'une quelconque de ses fonctionnalités, de quelque manière que ce soit emporte votre acceptation des présentes Conditions d'utilisation. En cas de désaccord avec une ou plusieurs des présentes dispositions, vous devez cesser d'utiliser et de consulter le Site Web de quelque manière que ce soit.

2.2       Les présentes Conditions d'utilisation, y compris le Prix des services, sont sujettes à changement sans préavis individualisé. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement le Site Web, où toutes éventuelles modifications des présentes Conditions d'utilisation seront affichées et accessibles.

2.3       En cas de problèmes avec l'utilisation du Site Web, veuillez communiquer avec nous par courrier électronique à info@jemefiche.com ou par téléphone au 450 204-0781.

2.4       En cas de tout problème relié à la facturation par l'entremise du service PayPal, veuillez d'abord communiquer avec le service PayPal par l'entremise du lien suivant : https://www.paypal.com/ca/webapps/mpp/security/report-problem. Si le problème n'est toujours pas résolu après cette première démarche, veuillez communiquer avec nous dans un second temps.


3 – Compte d'utilisateur

3.1       En contrepartie du paiement du Prix, tel que défini à la clause 7 ci-après, vous serez invité à créer un Compte d'utilisateur sur le Site Web en suivant les instructions qui vous seront communiquées.

3.2       Votre Compte d'utilisateur sera protégé par un mot de passe que vous serez seul à définir. Vous pouvez changer votre mot de passe à tout moment en suivant les instructions à cet effet affichées sur le Site Web. Un service sécurisé de récupération des mots de passe en cas d'oubli est également disponible.

3.3       Votre Compte d'utilisateur vous est exclusif. En aucun cas vous ne devez communiquer votre mot de passe à un tiers ou permettre de quelque manière que ce soit à un tiers d'accéder au contrôle de votre Compte d'utilisateur ou autrement d'utiliser les services du Site Web qui vous ont été exclusivement accordés en raison de votre paiement du Prix.

3.4       Votre inscription au Site Web pour l'obtention d'un Compte d'utilisateur implique la collecte des renseignements suivants:

- Vos noms et prénoms

- Votre âge et votre date de naissance

- Votre sexe

- Votre adresse résidentielle complète

- Vos numéros de téléphone et de télécopieur

- Votre adresse électronique


4 – Services offerts

Suite à la création d'un Compte d'utilisateur, nous vous conférons une licence non exclusive d'utilisation des services suivants disponibles sur le Site Web :

-  Accès et utilisation de tous les modèles de fichiers et formulaires disponibles sur le Site Web;
- Création, stockage, accès, actualisation, modification et suppression de vos Fichiers personnels sur le Site Web;
-  Stockage sécurisé de vos Fichiers personnels;
- Diffusion de et/ou autorisation d'accès à vos Fichiers personnels, en mode « lecture seulement », aux personnes autorisées selon les autorisations et paramètres déterminés par vous;

le tout, en tout temps, accessible par Internet sur le Site Web.


5 – Interdictions

5.1       Vous ne pouvez utiliser les services du Site Web qui vous ont été exclusivement accordés en raison de votre paiement du Prix qu'à des fins strictement personnelles et il vous est interdit d'en faire la distribution ou d'en faire usage à des fins commerciales, pour vous ou pour le compte d'un tiers, directement ou indirectement, sans notre permission explicite et par écrit.

5.2       Il vous est interdit, directement ou indirectement, de diffuser à des tiers les modèles de fichiers et formulaires mis à votre disposition en contrepartie de votre abonnement. Pour les fins du présent paragraphe, est présumée ne pas constituer une telle diffusion l'autorisation d'accès à vos Fichiers personnels que vous auriez conférée à un tiers conformément au paragraphe 5.1 ci-haut.

5.3       Il vous est interdit de modifier ou de retirer toute référence au Site Web ou à Je Me Fiche Inc., ainsi que toute référence aux droits de propriété intellectuelle, y incluant droits d'auteurs et marques de commerces, appartenant à Je Me Fiche inc. ou à tout partenaire ou personne liée à Je Me Fiche inc. apparaissant sur tout document de Je Me Fiche inc., y incluant tout modèle de fichier ou formulaire.

5.4       Il vous est interdit d'utiliser les services offerts par le Site Web pour stocker ou diffuser quelconque information ou matériel :

(i)         illicite, comminatoire, injurieux, diffamatoire, criminel, qui contienne, affiche ou transmette quelque matériel ou information de quelque nature qui encourage la discrimination, le harcèlement ou l'incitation à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes, ainsi que tout contenu constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou une violation de quelque loi ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale;

(ii)        des propos susceptibles de porter directement ou indirectement atteinte ou de nuire aux activités, aux entreprises, à la crédibilité ou à la réputation de la société Je Me Fiche Inc., ses partenaires d'affaires et personnes liées, ses employés, administrateurs, dirigeants, mandataires, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs;

(iii)       des propos ou références constituant une violation des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, notamment en matière de marques de commerces ainsi que relativement à tous droits d'auteur sur des œuvres textuelles, photographiques, audiovisuelles ou autres;

(iv)       toute forme de logiciel malveillant.

5.5       Nous nous réservons le droit d'entamer toute procédure judiciaire ou administrative pertinente, ainsi que de contacter les autorités policières s'il s'agit de matériel criminel, en cas de toute violation du paragraphe 5.4 précédent.

5.6       En cas de violation de quelque interdiction énoncée à la présente clause 5, nous nous réservons le droit, sans préjudice à tout recours de nature judiciaire ou administrative, d'annuler votre abonnement conformément à la clause 8.


6 – En cas de décès ou d'inaptitude

6.1       En cas de décès ou d'inaptitude, vos héritiers ou mandataires doivent communiquer avec nous dans les meilleurs délais pour nous transmettre une preuve légale de la situation ainsi que leurs instructions quant au sort de votre abonnement et de vos Fichiers personnels.

6.2       Il est de la responsabilité de vos héritiers ou mandataires d'agir avec diligence et de nous contacter rapidement pour nous communiquer leurs instructions quant au sort de votre abonnement et de vos Fichiers personnels, et conséquemment, vous nous tenez quitte, indemne, et dégagé de toute responsabilité pour toute suppression de vos Fichiers personnels suite à l'expiration de votre abonnement conformément au paragraphe 7C.4 advenant que vos héritiers ou mandataires l'aient laissé expirer et n'aient pas agi en temps opportun pour nous communiquer de telles instructions.


7 – Prix, facturation et renouvellement

7A – Prix

7A.1    En date des présentes Conditions d'utilisation, le Prix en contrepartie duquel les services offerts définis à la clause 4 vous sont consentis est d'un montant de cinquante dollars (50,00 $) annuellement, plus toutes taxes applicables.

7A.2    La durée d'un abonnement durant lequel les services offerts définis à la clause 4 vous sont consentis est d'un (1) an, dont la date anniversaire correspond à la date de votre inscription et premier paiement sur le Site Web.

7A.3    Nous nous réservons le droit d'apporter toute correction à toute erreur informatique, typographique ou d'affichage de prix et vous reconnaissez ne pas nous tenir contractuellement responsable de toute telle erreur informatique, typographique ou d'affichage de prix au-delà du simple remboursement de la somme payée sur la foi d'une telle erreur.

7A.4    Sous réserve d'un remboursement en cas d'erreur informatique, typographique ou de prix de notre part ainsi que de toute erreur matérielle de facturation, toute transaction relative aux services offerts sur le Site Web est finale et non remboursable.

7B – Méthode de facturation

7B.1    Toutes les transactions effectuées par l'entremise du Site Web s'effectuent uniquement par carte de crédit Visa ou MasterCard par l'entremise du service PayPal.

7B.2    Nous n'assumons aucune responsabilité quant au bon fonctionnement du service PayPal. Pour en savoir d'avantage relativement au service PayPal ainsi qu'à la sécurité des transactions par son entremise, veuillez consulter la politique de sécurité et de confidentialité de PayPal, disponible au https://www.paypal.com/ca/webapps/mpp/security/online-security-center.

7B.3    Nous vous enverrons par courriel un accusé de réception confirmant votre abonnement et votre paiement dans les meilleurs délais suite à la transaction.

7C - Renouvellement

7C.1    Le renouvellement de votre abonnement n'est pas automatique. Un premier avis de renouvellement vous sera envoyé par courriel à l'adresse associée à votre Compte d'utilisateur soixante (60) jours avant l'expiration de votre période en cours. Si vous n'avez toujours pas renouvelé votre abonnement, un second avis de renouvellement vous sera envoyé par courriel à l'adresse associée à votre Compte d'utilisateur quinze (15) jours avant l'expiration de la période en cours.

7C.2    Si à l'expiration de la période d'abonnement vous n'avez pas renouvelé votre abonnement, votre accès aux services offerts définis à la clause 4 sera automatiquement suspendu. Vous conserverez néanmoins un droit d'accès à vos Fichiers personnels, et ce, pour fins de récupération ou de suppression seulement, pendant une période de soixante (60) jours.

7C.3    Vous pouvez réactiver votre abonnement expiré et recouvrer l'accès aux services suspendus en tout temps à l'intérieur de ce délai de soixante (60) jours en payant le prix de cotisation annuelle, plus tout intérêt et frais administratifs exigibles le cas échéant. Une telle réactivation tardive ne modifie pas la date anniversaire associée à votre Compte d'utilisateur conformément au paragraphe 7A.2.

7C.4    Après un délai de soixante (60) jours suite à l'expiration de votre abonnement, tous les Fichiers personnels stockés en lien avec votre Compte d'utilisateur seront supprimés de manière permanente.


8 – Annulation d'abonnement

8.1       En cas de violation de l'une ou l'autre des interdictions contenues à la clause 5, nous nous réservons le droit d'annuler votre abonnement sans remboursement, délai ni préavis.

8.2       En cas d'annulation d'abonnement, votre accès à votre Compte d'utilisateur sera définitivement bloqué et vous devrez communiquer avec nous pour récupérer vos fichiers, sous réserve de toutes lois, règlementations et ordonnances judiciaires applicables.


9 – Déclarations quant au contenu et références externes

9.1       Vous acceptez expressément que tout contenu mis en ligne sur le Site Web vous est fourni sans aucune garantie, implicite ou expresse, notamment quant à son exactitude, sa véracité, sa fiabilité, son exhaustivité, sa pertinence, son intégralité, sa qualité, son authenticité, sa sécurité, sa validité, sa compatibilité informatique, son aptitude à répondre à vos besoins et expectatives, ainsi que quant à l'absence d'erreurs typographiques ou toute autre erreur de forme.

9.2       À moins de stipulation contraire, la référence par hyperlien, icône, banderole publicitaire ou autrement sur le Site Web vers un site externe ne constitue pas une approbation, une recommandation ou un endossement du contenu d'un tel site externe ni des produits et services qui pourraient y être offerts.

9.3       À moins de stipulation contraire, nous n'approuvons, ne recommandons ni n'endossons le contenu rendu disponible par les utilisateurs sur le Site Web, tel contenu n'engage que la seule et exclusive responsabilité de leurs auteurs.


10 – Nom de domaine et propriété intellectuelle

10.1     Le nom de domaine « jemefiche.com », les logos et marques de commerce, enregistrés ou non, ainsi que tout contenu original créé par nous et affiché sur le Site Web, sont la propriété exclusive de la société Je Me Fiche inc. et aucun élément contenu dans le Site Web ne saurait être interprété de manière à concéder une licence ou un droit d'utilisation à leur égard sans autorisation explicite et par écrit.

10.2     À moins de stipulation contraire, aucun élément contenu sur le Site Web ne doit être interprété de manière à conférer une licence d'utilisation ou d'exploitation quant à quelque élément de propriété intellectuelle affiché sur le Site Web et appartenant à un utilisateur y ayant permis l'accès, notamment en matière de marques de commerces ainsi que relativement à tous droits d'auteur sur des œuvres textuelles, photographiques, audiovisuelles ou autres.


11 – Exclusion de responsabilité

11.1     Vous acceptez expressément que l'accès et l'utilisation du Site Web et des services associés vous sont fournis sans aucune garantie, implicite ou expresse, quant à son accessibilité ou son bon fonctionnement informatique ni contre les virus ou attaques informatiques pouvant être perpétrées à son encontre, incluant celles pouvant causer des dommages aux Comptes d'utilisateurs ou intercepter des informations.

11.2     Vous nous dégagez de toute forme de responsabilité et nous tenez quitte et indemne quant à tout dommage, notamment mais non limitativement, de nature contractuelle, extracontractuelle, morale, économique, statutaire, exemplaire ou punitive pouvant résulter directement ou indirectement de l'utilisation du Site Web ou en lien avec les présentes Conditions d'utilisation.

11.3     Vous reconnaissez et acceptez comme valide et recevable en preuve toute communication électronique vous étant adressée de notre part ou adressée de vous à notre destination, en conformité avec la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (L.R.Q., chapitre C-1.1).


12 – Protection des Fichiers personnels

12.1     Nous nous engageons à déployer les meilleurs efforts pour assurer la protection de vos Fichiers personnels et à les conserver dans un environnement sécurisé. Dans cette perspective, nous déployons notamment les méthodes et mesures suivantes pour atteindre cet objectif :

- Protocole de transmissions sécurisées SSL (Secure Sockets Layer)
- Protocole de transactions sécurisées SET (Secure Electronic Transaction)
- Gestion des accès aux Fichiers personnels
- Gestion des autorisations de diffusion des Fichiers personnels
- Logiciels de surveillance de réseau
- Protocoles de sauvegardes informatiques
- Développement de certificats numériques
- Procédures d'identification des utilisateurs et des demandeurs d'accès
- Pare-feu (Firewalls)
- Standard de protection répondant aux exigences du programme WEBTRUST

12.2     Je Me Fiche inc. ainsi que tous ses employés, mandataires, sous-contractants, partenaires d'affaires et personnes affiliées directement ou indirectement à Je Me Fiche inc. pouvant avoir accès à vos Fichiers personnels et à vos renseignements personnels sont tenus à la stricte confidentialité à leur égard et ne peuvent communiquer directement ou indirectement vos Fichiers personnels ou des informations s'y trouvant ainsi qu'à vos renseignements personnels à quiconque, sauf conformément à la loi ou à toute ordonnance judiciaire ayant force légale dans la Province de Québec.

12.3     Nous pouvons effectuer la collecte d'information vous concernant par le biais de :

- Votre formulaire d'adhésion,
- Des sondages d'opinions,
- Des concours,
- Des fichiers témoins (cookies) ou journaux (log files).

12.4     Les informations que nous recueillons sont généralement de la nature suivante :

- Adresse IP,
- Système d'exploitation,
- Pages visitées sur le Site Web,
- Nature des requêtes effectuées sur le Site Web,
- Date et heure de connexion.

12.5     Nous utilisons les renseignements collectés pour les finalités suivantes :

- Suivi de vos commandes,
- Informations et offres promotionnelles à votre attention,
- Statistiques,
- Contact,
- Gestion et présentation interne du Site Web,
- Amélioration du service et accueil personnalisé.

12.6     Tous vos renseignements personnels et vos Fichiers personnels sont hébergés dans des banques de données confidentielles et sécurisées basées au Canada.

12.7     Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation ainsi que des lois, règlements et ordonnances judiciaires applicables, nous ne divulguerons aucun renseignement personnel permettant de vous identifier à des tiers sans avoir votre autorisation expresse à cet égard.

12.8     Vous disposez en tout temps du droit de nous retirer l'autorisation d'utiliser les renseignements personnels que nous avons recueillis vous concernant en nous contactant par courrier électronique à info@jemefiche.com ou par téléphone au 450 204-0781.


13 – Entente complète

Vous reconnaissez que les présentes Conditions d'utilisation constituent la totalité de l'entente entre vous et Je Me Fiche inc. et ont préséance absolue sur toute autre version précédente des présentes Conditions d'utilisation ainsi que toute représentation écrite ou verbale à l'égard de Je Me Fiche inc., du Site Web ou des services associés.


14 – Droit applicable

14.1     Les présentes Conditions d'utilisation, leur interprétation et leur application, ainsi que votre utilisation et consultation du Site Web et, le cas échéant, des services exclusifs aux Membres et Abonnés, sont exclusivement régis par les lois en vigueur de la province de Québec et les lois fédérales du Canada s'y appliquant.

*J'ai lu et accepte les conditions d'utilisation de ce site.

J’agis pour une personne sous régime de protection et sur demande je fournirai une preuve légale (ex. : acte de naissance mandat/procuration)

J’agis pour une personne qui n’est pas sous régime de protection et sur demande je fournirai une preuve légale
(mandat/procuration)

Toutes les informations fournies sur ce site resteront confidentielles et ne seront en aucun cas divulguées à une tierce personne sans votre consentement.

Mode de paiement

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Lorsque vous aller inscrire votre numéro de carte de crédit, veuillez ne pas mettre d’espace entre les chiffres

Avant de procéder au paiement, vous devez avoir pris connaissance et cocher la case à la fin des « Conditions d'utilisation et politique de confidentialité ». Cette étape est essentielle pour procéder au paiement.